Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.

CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales. En cas de commandes supérieures à 10 produits ou services identiques, Conforama se réserve le droit de refuser celles-ci et de procéder à leurs annulations.

2.1 Généralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.

Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par CONFORAMA qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement ATOS ou PAYPAL.

Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré. Le Site lui affecte alors le magasin le plus proche de son adresse de livraison ou lui permet de retirer ses articles dans le magasin de son choix.

Dans le cas des produits "Exclu Internet", la livraison s'effectue depuis nos entrepôts par Colis privé ou par transporteur. Le Client peut également retirer sa commande en magasin (pour la plupart des produits «Exclu Internet» en choisissant l’option «Cliquez et retirez»

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, CONFORAMA se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, le Service Relation Clients de CONFORAMA pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile).

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par fax au 02 54 81 59 17 ou par courrier à l'adresse suivante : CONFORAMA – Service clients internet - Parc d'activités des Couratières - CC Blois 2 - 41000 Villebarou

En outre, CONFORAMA pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, CONFORAMA se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

Pendant les ventes privées et opérations prix Confo+, le prix des services et garanties commerciales est calculé non pas sur la base des tarifs ventes privées/ Prix confo+ mais à partir du prix de référence non remisé de l'article concerné.

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard) et par carte privative (Conforama, Aurore).

Conforama se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.

Le mode de paiement PAYPAL est accepté (après ouverture d’un compte PayPal). S’il souhaite annuler son autorisation de prélèvement avec PayPal, le Client doit se connecter à son compte PayPal. Sous la rubrique «Mes ventes», le Client doit cliquer sur mettre à jour «Mes paiements automatiques» puis sur annuler afin de mettre un terme à l’accord de prélèvement. Pour toute demande supplémentaire, le Client peut contacter le service client PayPal.

Vous pouvez régler également tout ou partie de vos achats en carte(s) cadeaux, e-cartes cadeau, ou avoir Conforama, hors produits de la Marketplace by Confo. Vous pouvez cumuler plusieurs cartes cadeaux / e-cartes cadeaux/ avoir Conforama pour le même achat. Les opérations avec votre carte cadeaux, e-cartes cadeaux ou avoir Conforama sont totalement sécurisées. Sélectionnez le moyen de paiement carte cadeaux / e-cartes cadeaux /avoir Conforama et indiquez les 19 chiffres de votre carte cadeaux / e-cartes cadeaux / avoir ainsi que le cryptogramme à 3 chiffres ou code PIN à 4 chiffres. La carte est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et doit être conservée en cas d’utilisation partielle et pour un éventuel remboursement. Votre paiement peut être complété si nécessaire uniquement avec votre carte bancaire.

Vous pouvez régler également tout ou partie de vos achats en carte(s) cadeau(x) Illicado. Vous pouvez cumuler plusieurs cartes Illicado pour le même achat, dans la limite de 250€. Les opérations avec votre carte Illicado sont totalement sécurisées. Sélectionnez le moyen de paiement llicado et indiquez les 19 chiffres de votre carte cadeau ainsi que le cryptogramme à 3 chiffres. La carte est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur. Votre paiement peut être complété si nécessaire uniquement avec votre carte bancaire. Le solde de la carte Illicado est consultable à tout moment sur www.illicado.com.

Enfin, vous pouvez régler également tout ou partie de vos achats en carte(s) cadeau(x) Spirit of Cadeaux. Vous pouvez cumuler plusieurs cartes Spirit of Cadeaux pour le même achat, dans la limite de 250€. Les opérations avec votre carte Spirit of Cadeaux sont totalement sécurisées. Sélectionnez le moyen de paiement Spirit of Cadeaux et indiquez les 16 chiffres de votre carte cadeau ainsi que le code à gratter. La carte est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur. Votre paiement peut être complété si nécessaire uniquement avec votre carte bancaire. Le solde de la carte Spirit of Cadeaux est consultable à tout moment sur www.spiritofcadeau.com.

Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d'une commande avec retrait des produits en magasin :

• le numéro de commande ou de sous-commande s’il y a plusieurs articles
• la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur Internet
• la pièce d'identité de la personne effectuant le retrait.

En cas de paiement par PAYPAL, il doit être fourni également le courriel de confirmation de paiement et la pièce d’identité du titulaire du compte PayPal.

En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter au dépôt du magasin munie :

• du numéro de commande ou sous-commande s’il y a plusieurs articles
• de sa pièce d'identité,
• de la pièce d'identité de la personne ayant passé la commande (ou d’une copie) et d’une procuration de celle-ci.

4.2 Défaut de Paiement

CONFORAMA se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

CONFORAMA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

• en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
• ou en cas d’incident de paiement.

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de CONFORAMA jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou du retrait, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.1 Exclu Internet

Dans le cadre de sa politique promotionnelle, CONFORAMA propose des produits « Exclu Internet » qui sont des offres exclusivement vendues sur Internet et livrées directement chez le Client ; elles peuvent être limitées en quantité et/ou dans le temps.

5.2 Autres offres promotionnelles

Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par Conforama.

6.1 Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

6.2 Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du (des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison. En cas de retrait en magasin, le Client s’engage à venir retirer son produit dans un délai de 15 jours à compter de sa commande. Après ce délai, le magasin pourra disposer de la marchandise.

Le délai de disponibilité des produits "Exclu Internet" est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, CONFORAMA se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

6.3 Retard :

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure CONFORAMA de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

CONFORAMA
Service Clients internet
Parc d'activités des Couratières
CC Blois 2
41000 Villebarou

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par CONFORAMA. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

6.4 Transfert des risques :

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client d'un bon de sortie.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

7.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.

Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin CONFORAMA concerné par courrier recommandé avec accusé de réception ou, pour le cas des produits " Exclu Internet", au Service Clients du Site dans un délai de 3 jours.

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :

• par Colis Privé : une étiquette prépayée sera adressée au Client par mail afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation par CONFORAMA.
• par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.

Le Client sera rapidement contacté par CONFORAMA puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

7.2 Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du lendemain de la souscription au programme de fidélité sur le Site.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
• Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
• Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
• Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens ou le montant correspondant à l’utilisation des avantages liés au programme de fidélité.

Le Client informe Conforama de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par le formulaire à télécharger en ligne en cliquant ici ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, Conforama communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email. email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de CONFORAMA
Service Clients internet
Parc d'activités des Couratières
CC Blois 2
41000 Villebarou

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s)
Adresse du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à Conforama dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation :

• pour les biens livrés ou retirés en magasin : retour à l’adresse du magasin concerné
• pour les biens livrés par Colis Privé, Chronopost : retour par envoi postal, à l’adresse suivante :

CONFORAMA Service Retours L@D,
2 Rue Marie Curie, Zac de la Terre Rouge, Route de Fontenay,
77220 TOURNAN EN BRIE

Important : les dépôts directs de marchandises par le Client à cette adresse ne sont pas acceptés.

Pour les biens de plus de 30 kg, livrés par transporteur, après contact du service Clients, Conforama pourra organiser le retour, sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par Conforama. Les frais occasionnés par un tel retour sont à la charge du Client. Dans tel cas, Conforama demandera une participation financière pouvant aller jusqu'à 1 euro par kilo transporté. Le poids de vos produits livrés figure sur la fiche produit sur le site et dans le fichier des caractéristiques produits joint à votre mail de confirmation de commande. En demandant cette modalité, le Client accepte expressément la déduction de cette somme du remboursement au titre de la rétractation.

Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du Client

Principe

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), Conforama est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Conforama est informée de la décision du Client de se rétracter.

Conforama pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Conforama en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour le programme de fidélité, la carte de fidélité sera désactivée et Conforama sera tenu de rembourser le Client de la cotisation de quinze euros. Ce montant sera crédité sur sa carte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Conforama est informée de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a bénéficié de la location gratuite de la camionnette jusqu’à deux heures, il sera redevable auprès de Conforama du montant de cette prestation. Dans ce cas, Conforama est autorisé à opérer une compensation entre le montant de la cotisation dû au Client et le montant de la prestation de location dû à Conforama.

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Conforama en cas notamment :

• de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
• de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez Conforama.
• de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :

• 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
• 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
• 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
• 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.

En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.

Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes (électricité, plomberie, etc..).

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Définition de la garantie

Le client pourra demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité si le produit est accompagné de sa facture d’achat.

La garantie légale de conformité est valable en France dans tous les magasins Conforama dont Confo ! (Corse comprise).

Pour le meuble la garantie comprend le remplacement des pièces. Le meuble ou la pièce défectueuse doit être déposé au Service Après-Vente de n’importe quel magasin Conforama dont Confo !

Pour les produits gros électroménager et TV (supérieur à 109 cm ou 43 pouces), les techniciens interviennent, à domicile, dans un rayon de 30 km autour du magasin. Pour les autres produits, la garantie comprend le remplacement des pièces et la main d’œuvre.

La garantie légale de conformité comprend l’accès gratuit à l’assistance téléphonique microinformatique (hors coûts de communication) pour tout achat d’un PC pendant 2 ans Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.

Exclusions de garantie :

Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage

La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté :

• d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :
• utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;
• utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur
• installation impropre ou incorrecte de logiciels ;
• ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles ;
• ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
• ouverture et modification du contenu du produit garanti ;

• de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;
• de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;
• de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
• d’un virus informatique ;
• pour les micro-ordinateurs intégrés dans un réseau, d’une panne du réseau
• de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;
• en cas d’achat effectué par un professionnel ou une société commerciale ;
• de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe.

Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects)

La garantie légale de conformité ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti.
En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment :

• Le contenu des produits. Il faut entendre par contenu des produits, non pas les composants mais le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques ;
• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;
• Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.

Autres exclusions

• Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;
• Les réglages accessibles au client sans démontage du produit garanti et ceux que le Client aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice.

Besoin de joindre votre SAV ? Contactez le au 09 72 72 10 12 (cout d’un appel local) du lundi au samedi de 8h30 à 19h.

Conforama, par l’intermédiaire de techniciens formés et agréés, peut intervenir gratuitement à distance pour aider le Client à effectuer les branchements de son appareil sous réserve :

• Que le Client contacte le service technique au 09 72 72 10 12 (cout d’un appel local) du lundi au samedi de 8h30 à 19h;
• Que le Client soit majeur et capable ;
• Que l’appareil à mettre en service soit un produit dit « gros électroménager » (four, réfrigérateur etc…) ;
• Que l’appareil ait été acheté dans un point de vente Conforama (magasin ou Web, hors produits achetés auprès d’un vendeur tiers de la marketplace).

Conforama se réserve à tout moment la possibilité d’interrompre la mise en service à distance si le technicien estime que les équipements électriques du Client ne sont pas conformes, que la vérification de l’absence de tension n’est pas possible ou que l’accompagnement n’est pas possible pour toute autre raison technique. Conforama pourra à tout moment recommander au Client de contacter un installateur professionnel.

Le Client est informé que l’ensemble de l’intervention se fera par appel vidéo. Conforama pourra également solliciter des photos de l’installation électrique du Client avant tout démarrage de l’intervention. Le Client s’engage à suivre l’ensemble des instructions du technicien.

Conforama n’est tenue d’aucune obligation de résultat envers le Client s’agissant de cette intervention.

CONFORAMA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

CONFORAMA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans le cadre de son activité commerciale, Conforama est amenée à recueillir des données personnelles vous concernant : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail … Les données personnelles ainsi collectées sur notre site sont traitées par la société Conforama France, en tant que responsable de traitement.

Elles sont utilisées principalement pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.), pour également mieux vous connaitre (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l'offre produit, pour mesure votre satisfaction, pour élaborer des statistiques, pour la défense de nos intérêts et/ou pour répondre aux obligations légales.

Les informations indispensables pour vous permettre de bénéficier de nos services vous sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui vous sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour nous permettre de vous servir au mieux.

Si vous ne vous y êtes pas opposé, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier et/ou téléphone, e-mail, SMS pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins. Nous pouvons également, avec votre accord exprès, transmettre vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par Conforama pour vous permettre de recevoir leurs offres commerciales.

Nous nous assurons que vos données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Nous vous informons que vos données pourront être transmises à nos prestataires, nos fournisseurs et/ou nos partenaires pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions, notamment certains hors de l’Espace Economique Européen. Nous prenons les mesures permettant de garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté.

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles et pouvez définir le sort de vos données après votre décès par e-mail à l’adresse suivante : dpo@conforama.fr ou par courrier envoyé au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPO Conforama, 80 boulevard du Mandinet, Lognes 77432 Marne-la-Vallée Cedex 2. Dans certains cas (droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers), vous devez joindre une copie d’une pièce justificative d’identité.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données personnelles disponible sur notre site.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.

Conforama est enregistrée auprès d’éco-organismes sous les Identifiants Uniques suivants :

CITEO (emballages) : FR218754_01VIVN
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ECOMAISON (jouets) FR218754_12GUGN
ECOMAISON (ABJ) : FR005837_10MUNW
ECOMAISON (bâtiment) : FR218754_04HSVX
ECOSYSTEM (équipements électriques et électroniques) : FR005837_05BXSZ
REFASHION (textiles) : FR218754_11VRMQ

Ces numéros garantissent que Conforama remplit ses obligations au titre de la responsabilité élargie des producteurs et est en conformité avec la règlementation.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Conforama adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
60 Rue La Boétie
– 75008 Paris
– https://www.mediateurfevad.fr/.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Conforama, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Lien vers la plateforme de la Commission Européenne : : //ec.europa.eu/consumers/odr/

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