Le présent Site est édité par la société Conforama France (Ci-après CONFORAMA) au capital de 416 516 272 euros inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 414 819 409 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 37 414 829 409. Son siège est situé 80 boulevard du Mandinet (Lognes) - 77432 Marne La Vallée.

Le Directeur de la publication est Thierry Lernon .

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Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles CONFORAMA met à la disposition des Utilisateurs le Site et les conditions selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent ce Site. Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU. CONFORAMA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGU à tout moment. L'accès et l'utilisation du Site entraînent l'adhésion de l'Utilisateur aux CGU. Si ce dernier n'est pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, le Site ne peut alors être consulté.

Le Site présente des offres de produits et services vendus par CONFORAMA ou par des sociétés indépendantes dites Marchands sur la place de marché « Marketplace by Confo », dont CONFORAMA n'est en aucun cas responsable.

Des publicités ou offres commerciales peuvent être également diffusées sur le Site ne portant pas sur des offres libellées CONFORAMA. La diffusion est faite sous l'entière responsabilité de ces sociétés annonceurs et CONFORAMA n'est en aucun cas liée ou responsable de l'activité de celles-ci.

CONFORAMA s'efforce de maintenir accessible le Site et de le mettre à jour, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. CONFORAMA n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques d'internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, que les flux de navigation sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) qu'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

4.1 Responsabilité de CONFORAMA

CONFORAMA ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

CONFORAMA n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, CONFORAMA ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité...) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site.

CONFORAMA n'est en aucun cas responsable des offres des Marchands au sein de la Marketplace by Confo ou des publicités et offres commerciales ne portant pas sur des offres libellées CONFORAMA apparaissant sur le Site.

Dans l'hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres Sites, il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels le Site renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. CONFORAMA ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l'Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et il ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Toute création d'un lien vers le Site est soumise à l'approbation préalable de CONFORAMA.

4.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnait et accepte sous peine de voir engager sa responsabilité et de paiement de dommages et intérêts, de ne pas restreindre ou empêcher l'utilisation du Site, utiliser le Site à des fins illicites ou non autorisées, de tenir des propos ou transmettre des informations à caractère illicite, frauduleux, menaçant, injurieux, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle , d'effectuer des publicités, sollicitations, chaînes de lettres, ou autres communications commerciales non sollicitées, de se livrer à des actions de spam ou d'envoi massif et bloquant d'informations, collecter ou recueillir des informations sur les Utilisateurs du Site sans leur autorisation expresse.

Les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droitd'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, est illicite. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

CONFORAMA ou les Partenaires du Site sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que CONFORAMA ou ses Partenaires détiennent.

Sauf dispositions légales, l'Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de CONFORAMA. Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par CONFORAMA, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon ou parasitisme.

Lors de la navigation sur le Site, CONFORAMA pourra être amenée à demander à l'Utilisateur un certain nombre de données personnelles. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par la société Conforama France, en tant que responsable de traitement.

Elles sont utilisées principalement pour le traitement des commandes ou des demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.), pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le Site et dans les lettres d'informations, pour la défense des intérêts de CONFORAMA et/ou pour répondre à des obligations légales.

Les informations indispensables pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des services sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour permettre de servir au mieux les Utilisateurs.

Avec l'accord exprès de l'Utilisateur, CONFORAMA peut être amené à le contacter par courrier et/ou téléphone, e-mail, SMS pour mesurer sa satisfaction et pour lui adresser des offres commerciales adaptées à ses besoins. CONFORAMA peut également, toujours avec l'accord exprès de l'Utilisateur, transmettre ses coordonnées à des sociétés sélectionnées par CONFORAMA pour permettre de recevoir leurs offres commerciales.

CONFORAMA assure que les données des Utilisateurs sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire.

Les données collectées pourront être transmises à des prestataires, fournisseurs et/ou partenaires de CONFORAMA pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions, notamment certains hors de l'Espace Economique Européen. CONFORAMA prend les mesures permettant de garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité sur les données personnelles la concernant et peut définir le sort de ses données après son décès par e-mail à l'adresse suivante : dpo@conforama.fr ou par courrier envoyé au Délégué à la protection des données à l'adresse suivante : DPO Conforama, 80 boulevard du Mandinet, Lognes 77432 Marne-la-Vallée Cedex 2. Dans certains cas (droit d'accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers), la demande devra être accompagnée d'une copie d'une pièce justificative d'identité.

Pour plus d'informations, veuillez consulter l'onglet dédié à cet effet « Politique données personnelles » présent sur le Site.

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. C'est entre autre pour cela qu'il fait usage de cookies. Pour toute information relative aux cookies, veuillez consulter l'onglet dédié à cet effet « Information cookies » présent sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. CONFORAMA adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie - 75008 PARIS - relationconso@fevad.com ).

Lien vers la plateforme de la Commission Européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU et à défaut d'un accord amiable des parties, les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris sont seuls compétents sauf dispositions légales impératives contraires.

La mise en ligne d'un avis sur la fiche descriptive d'un produit suppose l'acceptation préalable et le respect des présentes conditions d'utilisations ci-après « CU ».

Conforama propose à ses clients, qu'ils aient acheté en magasin ou sur Internet, la possibilité de noter leurs produits et de rédiger un commentaire afin de

• Partager leur opinion sur le produit et faire bénéficier les autres clients de leur expérience pour les guider dans leur achat, dans un esprit loyal et constructif
• Consulter les avis des autres clients pour faire le meilleur choix.
• Contribuer à faire évoluer et améliorer notre offre de produits et de services.

Tous les avis produits sont accessibles sur nos pages produits à l’ensemble des internautes et doivent donc être considérés comme une information publique. Aucune contrepartie n'est fournie aux clients en échange du dépôt d'un avis. à l'exception des avis recueillis dans le cadre de campagnes sponsorisées. Les avis recueillis dans le cadre de ces campagnes sponsorisées sont indiqués par un badge « avis récompensés »

A noter que les avis concernant l’expérience d’achat globale – comme la livraison, le service client ou le parcours en magasin – sont quant à eux recueillis et publiés sur d’autres supports dédiés, tels que les pages Google de nos magasins ou Trustpilot. Cela nous permet de recueilir chaque type de retour au bon endroit, pour mieux vous écouter et mieux progresser.

Dans un délai de trente-cing jours (22) jours après avoir reçu votre achat, Conforama vous envoie un email afin de vous proposer de noter le bien que vous avez acheté et de déposer un avis sur celui-ci. Un email de relance vous sera envoyé 6 jours après l'envoi du premier email.

Conforama peut par ailleurs organiser ponctuellement des campagnes sponsorisées incitant les clients qui ne l'auraient pas fait, à déposer un avis. Ces campagnes récompensent une partie des répondants par l'attribution de bons d'achat ou de lots suite à tirage au sort. Les avis recueillis dans le cadre de ces campagnes additionnelles, sont identifiés par un badge spécifique « avis récompensés ».Pour pouvoir utiliser le service, vous devez vous créer un pseudo. Ce pseudo ne doit pas comprendre le nom, prénom ou l'adresse email.

En envoyant tout contenu à Conforama, vous garantissez :

• que vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle du contenu ;
• que vous avez volontairement renoncé à tous les « droits moraux » que vous pourriez avoir sur ledit contenu ;
• que tout le contenu que vous publiez est exact ;
• que vous êtes majeur ;
• que l'utilisation du contenu que vous fournissez n'enfreint pas les présentes conditions d'utilisation et ne fait préjudice à aucune personne ou entité.

De plus, vous acceptez de n'envoyer aucun contenu :

• que vous savez être faux, imprécis ou fallacieux ;
• qui enfreint tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété, droits de publicité ou à la confidentialité de tout tiers ;
• qui enfreint toute loi ou ordonnance, ou encore tout décret ou règlement (notamment, mais sans s'y limiter, ceux qui régissent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la discrimination ou la publicité mensongère) ;
• qui est ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, incitant à la haine, partial ou insultant sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illicite de tout individu, partenariat ou toute entreprise ;
• pour lequel vous avez été payé ou vous avez reçu une rétribution par tout tiers ;
• qui comporte des renseignements faisant référence à d'autres sites Web, adresses, adresses email, coordonnées de contact ou numéros de téléphone ;
• qui contient des virus, vers ou autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs. Vous reconnaissez que c'est vous, et non Conforama, qui êtes responsable du contenu de votre contribution.

Pour tout contenu que vous soumettez, vous accordez à Conforama le droit perpétuel, irrévocable, sans droit d'auteur, transférable d'utiliser, copier, modifier, supprimer dans son intégralité, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées de ce contenu et/ou le vendre et/ou le distribuer et/ou l'intégrer sous n'importe quelle forme, sur tout support ou dans toute technologie à travers le monde sans qu'une compensation vous soit attribuée.

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Les commentaires et les avis font l'objet d'une modération. La modération est effectuée, par la société BAZAARVOICE Inc., société régie par les lois de l'Etat du Delaware, ayant son siège social au 3900 N. Capital of Texas Highway, Suite 300, Austin, Texas 78746 U.S.A., au nom et pour le compte de la société CONFORAMA, dans le cadre d'un contrat de prestation de services.

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Les clients dont les messages n'ont pas été publiés suite à l'exercice de la modération, en sont informés dans les meilleurs délais, à l'adresse email communiqué. Ils sont invités à déposer un nouvel avis.

Après publication, un avis peut être signalé comme abusif ou inapproprié par un tiers via le bouton « Signaler » situé en bas à droite de l'avis en question. Les avis signalés comme abusifs peuvent ainsi faire l'objet d'une suppression.

L'auteur d'un avis peut demander la suppression de l'avis en adressant une demande au service client Conforama en cliquant sur Nous écrire pour accéder à notre formulaire de contact. Après vérification de l'identité de l'auteur (adresse e-mail, pseudonyme, achat) et de la demande, l'avis est supprimé par l'équipe de modération.
Un avis déposé ne peut pas être modifié. Il convient d'adresser au préalable la demande de suppression au service client puis de publier ensuite un nouvel avis depuis l'espace client

Les notes et les avis écrits sont en général publiés dans un délai de deux à quatre jours ouvrables. Les avis publiés sont conservés sur le site internet pendant toute la durée de commercialisation du produit concerné.

Responsabilité

Vous certifiez que vous êtes responsable des contenus de votre soumission. A ce titre, CONFORAMA ne vérifie pas la nature ou l'exactitude des contenus que vous publiez. En outre, aucun des contenus que vous soumettez ne sera assujetti à aucune obligation de confidentialité de la part de Conforama, ses agents, filiales, affiliées, partenaires ou tiers fournisseurs de services et leurs directeurs, cadres et employés respectifs. La responsabilité de CONFORAMA est par conséquent celle d'un hébergeur et ne saurait en aucun cas être engagée au titre des contenus mis en ligne.

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Le responsable de traitement est Conforama France - 80 boulevard du Mandinet, Lognes 77432 Marne La Vallée Cedex 2. Les données recueillies par l'intermédiaire de cette enquête sont destinées à des fins de gestion de la relation client et à des traitements statistiques opérés par Conforama et ses sous-traitants.

Responsabilité

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles. Vous pouvez également définir le sort de vos données post mortem. Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire à l'adresse suivante : Délégué à la protection des données personnelles - CONFORAMA France - 80 boulevard du Mandinet, Lognes 77432 Marne La Vallée Cedex 2 ou par email dpo@conforama.fr , et d'y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CU sont soumises au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CONFORAMA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - www.mediateurfevad.fr . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CONFORAMA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Lien vers la plateforme de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr